Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Le conseiller d’orientation ne peut partager ses honoraires que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services rendus et des responsabilités assumées et qu’il n’affecte pas son indépendance professionnelle.
D. 1169-2018, a. 80.
En vig.: 2018-09-13
80. Le conseiller d’orientation ne peut partager ses honoraires que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services rendus et des responsabilités assumées et qu’il n’affecte pas son indépendance professionnelle.
D. 1169-2018, a. 80.
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